Conditions générales d’utilisation

1. Objet

PapierClair, édité par INFINITECH, est un service numérique d’information, d’orientation et de préparation des démarches administratives liées notamment au séjour, à la famille, à l’asile, à la nationalité et aux situations urgentes.

2. Nature de l’orientation

Les résultats sont produits à partir des réponses déclarées par l’utilisateur et des règles modélisées dans le service. Ils constituent une aide à la compréhension et à la préparation. Ils ne constituent ni une consultation juridique personnalisée, ni une décision administrative, ni une garantie d’acceptation d’une demande.

En cas de délai, de recours, d’OQTF, de rétention, de situation complexe ou d’incertitude, l’utilisateur doit faire vérifier sa situation par un professionnel qualifié ou l’autorité compétente.

3. Exactitude des informations

L’utilisateur est responsable des réponses qu’il renseigne. Une réponse inexacte, incomplète ou une évolution de la situation peut modifier le résultat. PapierClair s’efforce d’indiquer ses sources et dates de vérification, mais les textes, pratiques administratives et formulaires peuvent évoluer.

4. Utilisation gratuite

PapierClair est proposé gratuitement pendant la phase actuelle de lancement. Les interfaces publiques de tarification et de paiement ne sont pas actives. Toute future fonctionnalité payante fera l’objet d’une information et de conditions adaptées avant son activation.

5. Programme partenaires

Les associations, juristes, avocats et autres structures validées peuvent recevoir un lien partenaire. Le partenariat n’implique pas une validation de l’ensemble des résultats par la structure et ne crée pas de relation de mandat entre le partenaire et PapierClair.

Les partenaires disposent de statistiques agrégées d’usage. Ils n’accèdent pas automatiquement aux réponses individuelles des personnes orientées par leur lien.

6. Comportements interdits

Il est interdit de tenter de contourner la sécurité, d’accéder à des données non autorisées, de perturber le service, d’utiliser PapierClair pour collecter ou transmettre illicitement des données de tiers ou de présenter un résultat PapierClair comme une décision officielle.

7. Disponibilité et responsabilité

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident. Dans les limites prévues par le droit applicable, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité permanente ni l’absence totale d’erreurs. Les délais administratifs et contentieux doivent toujours être vérifiés sur la décision reçue et auprès des sources ou professionnels compétents.

8. Liens externes

PapierClair renvoie vers des sites officiels, associations, professionnels et services tiers. Ces sites restent responsables de leurs contenus, disponibilités et politiques propres.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies.

10. Contact et droit applicable

Pour toute question : contact@papierclair.fr. Le service est destiné principalement aux démarches en France et les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables.